La période de reconversion entre officiellement en vigueur et remplace le dispositif Pro-A (Promotion par Alternance).
La publication des textes réglementaires attendus vient enfin stabiliser le cadre juridique, financier et opérationnel du dispositif, offrant plus de lisibilité aux entreprises, aux salariés et aux acteurs de la formation.
Ce nouveau cadre marque une étape importante dans l’accompagnement des parcours de reconversion, mais introduit également des exigences accrues en matière de structuration et de suivi.
Un dispositif plus lisible sur le plan financier
Le cadre désormais posé précise les modalités de prise en charge financière des périodes de reconversion.
À défaut d’accord de branche, le forfait de référence est fixé à 9,15 € par heure de formation.
Le montant moyen de prise en charge par l’OPCO est, quant à lui, établi à 5 000 € par parcours.
Lorsque les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l’employeur prévoient la prise en charge d’un écart de rémunération, ou le financement de frais annexes (hébergement, restauration, transport), sans en préciser le niveau, les modalités sont alors déterminées par le conseil d’administration de l’OPCO.
Ces dépenses peuvent, le cas échéant, être financées via les contributions conventionnelles de branche.
Une procédure encadrée, du dépôt du dossier au suivi du parcours
La mise en œuvre d’une période de reconversion repose désormais sur une procédure clairement définie.
L’employeur doit transmettre à l’OPCO, par voie dématérialisée et dans les 30 jours précédant le début de la reconversion, l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier :
- l’accord écrit de reconversion (interne ou externe à l’entreprise),
- la convention de formation,
- le cas échéant, le contrat de travail avec une autre entreprise,
- ainsi que tout document permettant de vérifier le respect des critères légaux.
À réception d’un dossier complet, l’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous conditions, sur celle des frais annexes et de la rémunération du salarié.
Un rôle renforcé de l’OPCO et un pouvoir de décision explicite
Le cadre réglementaire confirme le rôle central des OPCO dans le pilotage du dispositif.
Ils disposent d’un pouvoir explicite de refus, par décision motivée, notamment en cas de non-respect des règles légales, réglementaires ou conventionnelles, y compris lorsque des manquements sont constatés lors de contrôles.
Cette clarification renforce la nécessité, pour les entreprises, de présenter des dossiers complets, cohérents et conformes, dès l’amont du projet.
Une traçabilité nationale renforcée
La période de reconversion s’inscrit désormais dans une logique de traçabilité nationale.
Les accords de reconversion validés, comme les refus de prise en charge, sont transmis par les OPCO au ministère chargé de la formation professionnelle, via le système d’information national.
En cas d’interruption anticipée du parcours, l’employeur doit en informer l’OPCO dans un délai de 30 jours, l’information étant ensuite remontée à l’État.
Un dispositif à suivre dans sa mise en œuvre
Si le cadre est désormais posé, sa mise en œuvre concrète dépendra largement des pratiques des OPCO et des premiers retours terrain.
Les prochains mois permettront d’en mesurer les effets réels pour les entreprises et les salariés.
Chez Alinéa & Compétences, nous assurons une veille continue sur ces évolutions afin d’accompagner les entreprises dans la compréhension du cadre réglementaire et la structuration de parcours de reconversion et de développement des compétences.
